Amendement n° 647
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« La progression des crédits sur l'ensemble de la période 2024-2027 s'élève à 12 %, ce qui représente 233 millions d'euros par an si on lisse l'augmentation sur la dite période. »
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Réajuste la période de référence du budget justice (2024-2027) pour refléter la réalité de la programmation.
Intention : L'auteur cherche à dénoncer une possible déconnexion entre les promesses budgétaires affichées et la réalité de la programmation pluriannuelle en imposant un cadre temporel plus strict.
L'amendement propose de modifier le rapport annexé pour que l'augmentation budgétaire de la justice soit évaluée sur la période 2024-2027 plutôt que sur un horizon différent. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir un cadre de comparaison budgétaire qui ne correspond pas nécessairement à la temporalité immédiate de la loi de programmation, ou qu'il refuse de modifier la base de comparaison qui sert à justifier l'effort financier consenti.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à recontextualiser l'augmentation du budget justice sur la période 2024-2027, qui est la période réellement concernée par la programmation budgétaire de la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).