Amendement n° CL687
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le contrôle judiciaire de la saisie des rémunérations face à une volonté de transfert de pouvoir aux commissaires de justice.
Intention : Verrouiller le contrôle judiciaire pour empêcher que la simplification procédulaire ne se transforme en un mécanisme d'exécution automatique et coûteux pour les débiteurs vulnérables.
L'amendement visait à préserver l'intervention du juge dans la procédure de saisie des rémunérations. En proposant de maintenir le contrôle a priori du magistrat sur la validité du titre et la proportionnalité des actes, l'auteur s'opposait à la déjudiciarisation de la procédure. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de basculer la gestion de ces saisies vers les seuls commissaires de justice, privilégiant l'efficacité et la rapidité de l'exécution pour les créanciers au détriment de la protection judiciaire du débiteur.
Exposé sommaire
Ce texte confie aux commissaires de justice la mise en œuvre de la saisie des rémunérations.
La saisie des rémunérations n’est pas un acte d’exécution anodin. Le contrôle a priori qu’exerce actuellement le juge sur le titre exécutoire et sur les frais appliqués est bien loin d’être accessoire (vérification de la solidarité de la dette, de la régularité de la signification, de la prescription des intérêts, du taux d’intérêt appliqué, des actes d’exécution disproportionnés, etc.).
L’objectif attendu de la réforme ne vise qu’à favoriser davantage les créanciers qui pourront obtenir la mise à exécution plus rapidement de leur titre exécutoire qu’aujourd’hui. En revanche, comparées au régime antérieur, les mesures législatives auront un impact financier sur les débiteurs puisque la procédure de saisie des rémunérations sera entièrement conduite par les commissaires de justice. Il est ainsi prévu la délivrance obligatoire de certains actes par les commissaires de justice (commandement, procès-verbal de saisie, dénonciation…) qui correspondent à des démarches qui étaient assumées gratuitement par le greffe des juridictions.
Mesure purement gestionnaire, cette démarche aboutit à protéger les plus forts en leur accordant une forme de privilège du préalable au détriment des plus faibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).