Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF22

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

Adopté Mme Cécile Untermaier (SOC) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 16/06/2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« La mise en œuvre des procédures prévues dans le code de la justice pénale des mineurs a permis une réduction rapide des délais moyens de jugement des mineurs délinquants. Au 30 juin 2022, le délai de jugement sur la culpabilité est de 2,1 mois et celui sur la sanction de 8,3 mois, contre 18 mois avant la réforme. Le soutien aux juridictions qui connaissent les niveaux d’activité les plus élevés sera renforcé. »

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Ajoute une mention sur la réduction des délais de jugement pour souligner l'efficacité de la césure du procès.

Intention : Valoriser politiquement l'efficacité opérationnelle de la réforme de la justice des mineurs en intégrant des indicateurs de performance positive dans le rapport officiel.

Rédactionnel Impact 5/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

 

Le rapport de la mission d’information sur la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs a mis en évidence la réduction rapide des délais de jugement et l’accélération de la prise en charge des mineurs délinquants dans le cadre de la césure du procès pénal. Ce point mérite d’être souligné dans le rappel des délais moyens figurant dans le rapport annexé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).