Amendement n° CL61
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l'alinéa 380 par la phrase suivante :
« À cet égard, l’attention aux victimes de violences intrafamiliales et sur mineurs se traduira également par un plan massif de formation de l’ensemble des professionnels de la justice. »
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Intègre la formation du personnel de justice comme levier de lutte contre les violences intrafamiliales.
Intention : Sanctuariser l'accompagnement des victimes en imposant une montée en compétence technique des magistrats et agents de justice pour éviter que la loi ne reste une coquille vide faute de savoir-faire spécialisé.
L'amendement visait à transformer la lutte contre les violences faites aux femmes en une priorité structurelle en imposant la formation spécialisée des acteurs de la justice. En s'appuyant sur l'urgence des chiffres à La Réunion et le cri d'alarme des procureurs sur le manque de moyens, l'auteur cherchait à passer d'une réponse législative de principe à une réponse opérationnelle. Le rejet de cet amendement, alors qu'il est intégré au rapport annexé, suggère que le législateur refuse de lier l'ambition politique de la loi à des obligations concrètes de moyens et de compétences techniques, préférant maintenir la lutte dans le champ de la déclaration d'intention plutôt que dans celui de l'obligation de moyens de l'État.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons renforcer l’ambition du Gouvernement de faire de la lutte contre les violences faites aux femmes une cause nationale, tout comme la lutte contre les violences faites aux enfants.
En France, les associations parlent de 210 000 femmes victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint chaque année. Et de plus de 50 000 enfants et adolescents victimes de maltraitance chaque année. A La Réunion, les violences intrafamiliales continuent de croitre. En 2021, on comptait 4 513 dépôts de plainte pour violences intrafamiliales. 21 interventions VIF avaient lieux en moyenne chaque jour par les forces de l’ordre, une augmentation de 41% par rapport à 2015. Et plus de 7 femmes déposaient chaque jour une plainte pour violences conjugales, contre 4,7 par jour en moyenne en 2015.
Rappelons également qu’en juin 2021, sur une proposition de la Conférence nationale des procureurs de la Républiques, plusieurs procureurs de France ont dénoncé dans un communiqué le manque de moyens pour lutter contre les violences intrafamiliales. Les deux procureurs de la République de La Réunion en font partie : ils lançaient ainsi un appel pour souligner le manque de moyens, alors même qu’une pression est exercée sur les services d’enquête, sur les services de la justice, pour toujours faire mieux. A La Réunion, selon les procureurs il manque par exemple de juristes assistants pour de la coordination et des liens entre les différents signalements reçus.
Ainsi, la formation du personnel de la justice pourrait être une première étape dans la lutte contre ces violences, et un élément essentiel permettant d’assurer un accueil et un accompagnement adapté aux femmes et aux enfants victimes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).