Amendement n° CL204
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« douze ».
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Allonge la conservation des images non utilisées en procédure de 3 à 12 mois, entre besoin de preuve et respect de la vie privée.
Intention : L'auteur cherche à accroître la capacité de recours a posteriori en offrant une fenêtre de conservation plus large, tandis que le rejet souligne la priorité donnée par le législateur à la limitation de la conservation des données pour protéger les libertés individuelles.
L'amendement propose de quadrupler la durée de conservation des enregistrements audiovisuels qui ne font pas l'objet d'une procédure. Son rejet confirme la volonté du législateur de limiter strictement la rétention de données biométriques et visuelles à la durée strictement nécessaire au traitement des incidents, refusant ainsi d'étendre la mémoire de la surveillance au-delà de l'utilité immédiate de la procédure.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à allonger de trois à douze mois la durée de conservation des enregistrements audiovisuels collectés par les caméras et non utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).