Amendement n° CL735
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou pour permettre l’interpellation de son auteur ».
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Réduit les motifs de perquisition nocturne au seul risque de disparition des preuves, opposant efficacité policière et protection de la vie privée.
Intention : Verrouiller le pouvoir de police en limitant les dérogations au domicile nocturne à une seule nécessité technique, afin de protéger les libertés individuelles contre une extension arbitraire des pouvoirs d'enquête.
L'amendement visait à restreindre drastiquement le champ d'application des perquisitions nocturnes en flagrance. L'auteur souligne une incohérence entre l'ambition du texte (qui multiplie les motifs) et l'étude d'impact (qui ne justifie la dérogation que par la nécessité de préserver les preuves scientifiques). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas se limiter à une justification technique de conservation des preuves, mais de disposer d'une marge de manœuvre discrétionnaire plus large pour les forces de l'ordre, quitte à s'écarter de la seule justification scientifique mentionnée dans l'étude d'impact.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de limiter la liste des motifs légaux pouvant justifier le recours aux perquisitions nocturnes en flagrance pour les crimes de droit commun. Parmi les motifs légaux listés dans ce texte, seul celui destiné à éviter la déperdition de preuves apparaît cohérent. D’ailleurs, l’étude d’impact ne s’appuie que sur ce dernier pour fonder la nécessité de légiférer : “La particulière gravité de ces crimes justifie d'étendre cette procédure dérogatoire afin d'éviter la déperdition des preuves. S'agissant d'atteintes graves aux personnes, une perquisition de nuit dans un temps voisin de l'infraction permettra de recueillir notamment des éléments de police scientifique (ADN de la victime, traces de sang) que l'auteur va chercher à faire disparaître dans un temps voisin de la commission de l’infraction”.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).