Amendement n° COM-19 rect. Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
3 bis ° Au troisième alinéa de l’article 100-5, après les mots « ne peuvent être » sont insérés les mots « interceptées, enregistrées et
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Interdiction explicite de l'enregistrement des échanges entre avocat et client pour combler un vide juridique.
Intention : Renforcer le secret professionnel en verrouillant techniquement l'accès aux échanges oraux, afin d'empêcher que l'absence de transcription écrite ne serve de prétexte à une surveillance sonore.
L'amendement visait à transformer une protection indirecte (l'interdiction de la transcription) en une interdiction absolue et explicite de l'interception et de l'enregistrement sonore. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a choisi de maintenir une zone grise : si la transcription écrite est protégée, l'enregistrement technique reste une possibilité non explicitement proscrite par le texte. Cela montre une volonté de ne pas sanctuariser totalement l'espace de communication avocat-client face aux techniques d'enquête, privilégiant la capacité d'investigation des autorités sur l'extension du secret professionnel.
Objet
Cet amendement a pour objet d'interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client, dans le cadre de l’exercice des droits de la défense.
En effet, alors que l’article 100-5 du code de procédure pénale interdit la transcription des correspondances entre un avocat et son client, relevant de l’exercice des droits de la défense, il est néanmoins, de manière implicite, possible d’écouter et d’enregistrer ces mêmes correspondances.
En conséquence, ces dispositions portent une atteinte directe au secret professionnel de l’avocat et aux droits de la défense. Les auteurs de cet amendement proposent donc, dans le cadre de l’article 100-5 du code de procédure pénale, d’interdire explicitement l’interception et l’enregistrement des échanges ente un avocat et son client dans le cadre de l’exercice des droits de la défense
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.