Amendement n° 1373
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer l'alinéa 271.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 285 à 293.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité de scinder un procès civil en deux étapes, opposant efficacité procédurale et célérité.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'unité de l'instance pour éviter une fragmentation judiciaire qui pourrait nuire à la cohérence des décisions et à la rapidité du dénouement final.
L'amendement visait à supprimer le mécanisme de la césure du procès civil. L'auteur soutient que cette division, loin de gagner du temps, risque de fragmenter la matière juridique et de complexifier le traitement des prétentions liées, étirant ainsi la durée globale de l'instance. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la flexibilité de la procédure (permettant de trancher d'abord les points non contestés) au détriment d'une vision de l'unité du procès qui, bien que plus simple en apparence, pourrait s'avérer plus lente.
Exposé sommaire
Le fait de couper le procès civil en deux temps, n'apparaît pas comme un moyen efficace de gagner du temps puisqu'il faudra bien, à un moment donné ou à un autre, rendre un jugement sur l'ensemble des prétentions des parties, à défaut d'accord amiable entre elles.
D'autre part, il semble que cette césure complexifiera la procédure puisque certaines prétentions auront donné lieu à un jugement tandis que les autres n'auront pas encore été jugées. Quid en cas de lien entre elles ? Cette césure aura peut-être pour effet, au contraire, d'étirer le procès civil.
Le procédé ne convainc pas. Il est préférable, pour gagner du temps, de prévoir un calendrier de procédure.
C'est la raison pour laquelle un amendement de suppression est déposé sur l'ensemble des alinéas relatifs à la césure du procès civil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).