Amendement n° 1093
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la dépénalisation de délits selon leur gravité. Ce rapport recense les infractions susceptibles d'être supprimées ou redéfinies.
Ce que ça change · analyse IA
Propose de dépénaliser certains petits délits (cannabis, vols) pour privilégier la réinsertion à l'incarcération.
Intention : Inverser la tendance pénale en substituant la dépénalisation et la réinsertion à la réponse carcérale pour les infractions jugées mineures ou stigmatisantes.
L'amendement tente d'introduire une rupture idéologique majeure dans la politique pénale en s'opposant au modèle de la 'répression systématique'. En proposant de supprimer ou de redéfinir certaines infractions, l'auteur cherche à transformer la fonction de la peine : passer d'une logique de punition carcérale à une logique de réparation sociale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur, dans ce texte, maintient une trajectoire de fermeté et refuse d'ouvrir le débat sur la réduction du champ pénal, privilégiant le maintien de l'arsenal répressif actuel face aux enjeux de surpopulation carcérale.
Exposé sommaire
"Par cet amendement nous souhaitons encourager et réfléchir à la dépénalisation des petits délits.
La logique du tout répressif est inopérante et contraire à l'objectif de prévenir les récidives. Nos prisons se remplissent pour ne pas dire débordent, mais le gouvernement actuel continue de penser que l'incarcération est la réponse principale.
La France insoumise est, à l'opposé, convaincue qu'il est temps de refonder l'échelle des peines et de repenser la logique de justice pénale afin de redonner toute leur place aux objectifs de réparation et de réinsertion sociale. Nous défendons la suppression du référentiel carcéral et la dépénalisation pour plusieurs délits, notamment ceux concernant le cannabis et les petits vols.
Nous rejoignons le Syndicat de la magistrature qui estime qu'un recensement des infractions susceptibles d'être supprimées, disqualifiées ou redéfinies est nécessaire, notamment celles qui stigmatisent certaines catégories de populations et celles qui touchent à la liberté d'expression."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).