Amendement n° 20
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 137.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse d'ajouter une sanction automatique (placement sous ARSE) en cas d'irrégularité de la détention provisoire.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la responsabilité de l'État en imposant une mesure de coercition supplémentaire pour sanctionner les manquements procéduraux, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de ne pas créer de mécanismes de 'double peine' ou de mesures de sûreté automatiques en réponse à des erreurs de procédure.
L'amendement visait à créer une réponse coercitive systématique (le placement sous ARSE) pour pallier les irrégularités de procédure en détention provisoire. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de transformer une irrégularité procédurale en une nouvelle mesure de privation de liberté. Le débat souligne une tension entre la volonté de sanctionner l'arbitraire de l'État par une mesure de sûreté et la volonté de ne pas aggraver la situation de la personne déjà détenue de manière irrégulière.
Exposé sommaire
La disposition de l’alinéa 137 prévoit d’instaurer la faculté d’un placement sous ARSE en cas d’irrégularité constatée du placement en détention provisoire.
Il s’agit donc de la possibilité d’ordonner une mesure coercitive supplémentaire avec une mise à l’écrou quand les règles en matière de détention provisoire n’ont pas été respectées et que la personne se trouve alors détenue arbitrairement ce qui n’est, évidemment, pas acceptable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).