Amendement n° 76 rect. Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa de l’article 63‑4‑3, les mots : « l’issue de » sont supprimés ;
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'avocat à poser des questions pendant l'audition plutôt qu'à la fin, pour un débat contradictoire immédiat.
Intention : L'auteur cherche à transformer le droit de la défense d'un droit de réaction en un droit d'action directe, au risque de modifier l'équilibre de la confrontation entre l'enquêteur et le gardé à vue.
L'amendement visait à transformer la posture de l'avocat en garde à vue, passant d'un rôle de simple observateur post-audition à celui d'acteur de l'interrogatoire. En proposant d'intervenir *pendant* l'audition, l'auteur cherchait à briser la linéarité de l'interrogatoire policier pour instaurer un dialogue immédiat. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la phase de questionnement de l'enquêteur (prérogative régalienne) et la phase de réaction de la défense, afin de préserver l'efficacité de l'enquête et d'éviter que l'audition ne devienne un débat contradictoire incontrôlable par les services de police.
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer les droits de la défense et le contradictoire en permettant à l’avocat de poser des questions au cours de l’audition.
L’avocat, acteur essentiel de la procédure, doit pouvoir participer plus activement à la procédure et à la défense de son client. C’est pourquoi il doit lui être reconnu de poser des questions non pas à l’issue de l’audition de son client placé en garde‑à‑vue mais au cours de l’audition.
Cela permettrait également d’apporter des précisions indispensables à la bonne compréhension du dossier par l’enquêteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).