Amendement n° 1270
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 46 par les deux phrases suivantes :
« Afin de déterminer les causes principales de l’attrition des effectifs du personnel pénitentiaire, une enquête nationale sera menée auprès de l’ensemble des personnels pénitentiaires. Des mesures de correction seront proposées à cette issue. »
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Ordonne une enquête sur les causes de la démission des gardiens de prison pour améliorer l'attractivité du métier.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à reconnaître et à traiter les causes structurelles de la crise de l'administration pénitentiaire, en utilisant l'enquête comme levier pour obtenir des revalorisations salariales ou des améliorations de conditions de travail.
L'amendement cherche à transformer une loi de gestion des effectifs en un outil d'audit des conditions de travail. En proposant une enquête systématique sur l'attrition (démissions), l'auteur tente d'imposer au gouvernement une obligation de diagnostic sur les causes structurelles (salaires, conditions de travail) du manque de personnel. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier le texte de loi à une obligation de moyens supplémentaire ou à une remise en question des politiques de ressources humaines de l'administration pénitentiaire, préférant traiter le problème par des mesures directes plutôt que par une phase d'étude préalable.
Exposé sommaire
En 2023, 1000 postes dans l'administration pénitentiaire demeurent vacants. Cette difficulté à trouver les effectifs suffisants s'explique principalement par un taux de démission supérieur à la normale : 10% des nouveaux gardiens quittent leur emploi dans les trois ans suivant leur recrutement.
Ce défaut d'attractivité semble être imputable aux salaires particulièrement bas des nouvelles recrues, mais également aux conditions d'exercice liées à leur fonction.
Cet amendement vise ainsi à diligenter une enquête afin de mettre en lumière les principales causes de l'attrition des effectifs du personnel pénitentiaire.
En fonction des conclusions de l'enquête, cet amendement demande que soient proposées des mesures visant à corriger le manque d'attractivité de ces métiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).