Amendement n° 152 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 235
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du numérique en prison pour préserver le contact humain face au risque d'isolement des détenus.
Intention : Freiner la dématérialisation de la vie carcérale pour protéger la fonction sociale de l'encadrement et éviter que la technologie ne serve de prétexte à une réduction des moyens humains et des interactions directes.
L'amendement s'oppose à la dématérialisation des services pénitentiaires (parloirs, formations) en arguant que le numérique substitue une interface technique à la relation humaine, essentielle à la réinsertion. Le débat souligne une tension entre l'efficacité administrative/sécuritaire (gain de temps, contrôle des flux) et la mission de réhabilitation (maintien du lien social, présence des surveillants). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de poursuivre la modernisation technologique de l'administration pénitentiaire, privilégiant la gestion numérique des flux et la sécurité technique sur le maintien des modalités de contact physique.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le développement du tout numérique dans les prisons. En effet, les auteurs de cet amendement craignent que le développement du numérique en détention nuise à la réinsertion et à la qualité des relations sociales, notamment entre surveillants pénitentiaires et détenus.
En cherchant à déployer le numérique en détention, notamment à travers la réservation de parloirs par voie informatique ou par le développement de formations de détenus par visioconférence, le Gouvernement contribue à diminuer les contacts humains et à isoler des populations vulnérables. C’est pourquoi les auteurs souhaitent qu’un accueil physique et des formations en présentiel soient privilégiés pour poursuivre l’objectif de réinsertion sociale des détenus.
Mise à distance par l’utilisation d’outils numériques, l’intervention de surveillants pénitentiaires se fait plus rare mais plus conflictuelle. Loin de son objectif de réduction des violences, l’approche entamée par le Gouvernement génère des frustrations à l’origine de tensions plus vives. En effet, la rencontre entre surveillants et prisonniers n’est plus perçue comme naturelle et s’établit dans un climat de méfiance.
En outre, l’évolution budgétaire importante en matière de sécurisation des établissements pénitentiaires se fait au détriment du budget alloué aux activités en détention ou à la rénovation d’établissements vétustes. Ainsi, plus d’un tiers du budget est consacré aux dispositifs de détection des communications, à la vidéosurveillance, aux portiques de détection et au déploiement de dispositifs anti-drones.
Enfin, le budget dévolu à la prévention de la récidive et à la réinsertion reste résiduel. L’ouverture de postes de conseillers pénitentiaire d’insertion et de probation est la condition sine qua non pour combler le déficit humain actuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).