Amendement n° 1534
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« « prison, »,
« insérer les mots :
« « soit les 15 000 places déjà prévues par le « plan 15 000 » et 3 000 places supplémentaires qui seront réalisées sous réserve de la délivrance par les collectivités locales des autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de la première partie de ce plan, » ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute 3 000 places de prison, mais conditionne leur création à l'acceptation préalable des élus locaux.
Intention : Sécuriser l'objectif de construction en évitant de promettre des places qui resteraient bloquées par des recours locaux, protégeant ainsi la crédibilité de l'État face aux résistances territoriales.
L'amendement introduit une clause de sauvegarde qui lie l'extension du programme immobilier pénitentiaire à la réussite du plan initial. En subordonnant les 3 000 places supplémentaires à la délivrance des autorisations d'urbanisme pour les 15 000 premières, le législateur cherche à éviter un engagement budgétaire et politique que les blocages locaux (riverains, élus) rendraient irréalisable. Son adoption montre une volonté de concilier l'ambition de croissance carcérale avec le réalisme politique de la gestion du territoire.
Exposé sommaire
La précédente loi de programmation pour la Justice, du 23 mars 2019, a permis une montée en puissance du programme immobilier pénitentiaire en prévoyant la livraison de 15 000 nouvelles places de prison jusqu’en 2027. L’amendement 1072 prévoit d’accroître ce « Plan 15 000 » de 3 000 places supplémentaires, portant ainsi le total à 18 000 nouvelles places de prison.
La construction des établissements pénitentiaires étant régulièrement contrariée par les réticences des riverains et, bien souvent, de leurs élus, l’avancement du « Plan 15 000 » a pu être freiné par des difficultés quant à l’identification des terrains et l’obtention des autorisations afférentes. Pour ne pas rencontrer le même type de difficulté, le présent sous-amendement prévoit que les 3 000 places supplémentaires ne seront réalisées que sous réserve de la délivrance par les collectivités locales des autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de la première partie de ce plan.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).