Amendement n° 1156
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Les logements proposés par les collectivités territoriales ne peuvent être localisés dans des secteurs dans lesquels les agents pénitentiaires peuvent être exposés à des dangers liés à leurs fonctions. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'éloignement géographique des logements des agents pénitentiaires par rapport aux zones de délinquance.
Intention : Sécuriser la vie privée et familiale des agents de l'administration pénitentiaire en utilisant le droit au logement comme un levier de protection physique contre les représailles.
L'amendement visait à créer une obligation de priorité pour les collectivités et bailleurs sociaux afin d'affecter des logements dans des secteurs sécurisés, loin des zones de forte criminalité. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'imposer une contrainte de zonage géographique spécifique aux bailleurs, préférant ne pas alourdir les obligations des acteurs du logement social par des critères de sécurité liés à la profession des occupants.
Exposé sommaire
Dans de très nombreux cas, les logements proposés aux agents de surveillance sont localisés dans des secteurs où les délinquants vivent eux-mêmes quand ils ne sont pas emprisonnés dans les prisons où sont affectés les agents. Ces agents et leurs familles sont ainsi exposés à des conflits, des agressions, des menaces. Ils doivent pouvoir vivre dans des lieux sécurisés et éloignés de tout danger de proximité.
Les collectivités et les bailleurs sociaux doivent proposer prioritairement aux agents de l'administration pénitentiaire des logements dans des secteurs éloignés des secteurs reconnus avec de forts taux de délinquance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).