Amendement n° 8
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les V à IX de l’article 26 bis entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 31 décembre 2025. »
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Synchronise l'entrée en vigueur des mesures de coordination avec la réforme de la hiérarchie judiciaire.
Intention : Assurer une cohérence temporelle stricte pour éviter tout vide juridique ou application prématurée de règles de coordination avant que la nouvelle structure des grades judiciaires ne soit officiellement établie.
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination précise que les dispositions de coordination tirant les conséquences du projet de loi organique relatif à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire en ce qu’il modifie la hiérarchie judiciaire en supprimant les emplois placés hors hiérarchie et en créant un troisième grade, entreront en vigueur à la date d’entrée en vigueur dudit projet de loi organique.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.