Amendement n° CL76
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« À l’article 165, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; »
Ce que ça change · analyse IA
Étend les réformes du statut de témoin assisté à l'ensemble des dispositions relatives à l'expertise pénale.
Intention : Harmoniser le régime de l'expertise avec la nouvelle définition du témoin assisté pour éviter toute rupture de cohérence procédurale.
L'amendement vise à éviter une application fragmentée de la réforme du statut de témoin assisté. En intégrant ces changements à l'ensemble de la section sur l'expertise du Code de procédure pénale, l'auteur cherche à garantir que les nouveaux droits ou obligations liés à ce statut ne soient pas neutralisés par des règles d'expertise qui resteraient inchangées. Son adoption confirme la volonté du législateur de traiter le témoin assisté non plus comme un cas particulier, mais comme un acteur dont les modalités d'expertise doivent être harmonisées avec son nouveau statut.
Exposé sommaire
Cette proposition s’inscrit dans la volonté de réforme du statut de témoin assisté initiée par les Etats-Généraux de la Justice et repris dans ce projet de loi. Par souci de cohérence, ces mesures doivent être étendues à l’ensemble de la section traitant de l’expertise dans le code de procédure pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).