Amendement n° COM-119 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que toutes les actions ou contestations relatives aux baux commerciaux, aux baux professionnels et aux conventions d'occupation précaire conclus entre les personnes mentionnées à l'article L. 721-3 du code de commerce.
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Attribue le contentieux des baux commerciaux au tribunal des affaires économiques pour spécialiser le droit des affaires.
Intention : Spécialiser le contentieux pour renforcer l'efficacité économique en confiant les outils de l'activité commerciale à une juridiction experte.
L'amendement transforme la répartition des compétences juridictionnelles en faisant du tribunal des affaires économiques le juge naturel des baux commerciaux dès lors que les parties (artisans, commerçants) entrent dans son champ de compétence. En rejetant le maintien de cette compétence au tribunal judiciaire, le législateur affirme que le bail commercial n'est pas un simple contrat civil, mais un outil structurel de l'activité économique. L'adoption de cet amendement marque une volonté de spécialisation accrue et de cohérence territoriale et matérielle, visant à éviter le morcellement des litiges entre juridictions généralistes et spécialisées.
Objet
Cet amendement vise à confier le contentieux des baux commerciaux au tribunal des affaires économiques dès lors que l’ensemble des parties relèvent de sa compétence ordinaire (artisans et commerçants).
Cette solution, conforme aux propositions faites par le Sénat au cours des dernières années, a le mérite d’assurer une meilleure lisibilité pour les justiciables et une plus grande cohérence de répartition des compétences entre le tribunal judiciaire et le tribunal des affaires économiques.
Au surplus, les baux commerciaux, sont par essence, un domaine exclusif de la vie des affaires qu’il apparait donc naturel de confier à la juridiction spécialisée en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.