Amendement n° CL521
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la contribution financière imposée aux justiciables pour accéder au tribunal des activités économiques.
Intention : Sanctuariser l'accès universel au juge en empêchant la transformation de la justice économique en un service payant pour le demandeur.
L'amendement visait à supprimer une mesure expérimentale créant une barrière financière à l'entrée du prétoire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte de subordonner l'accès au juge économique à une condition de ressources ou de capacité de paiement, marquant une rupture avec le principe traditionnel de gratuité de l'accès au droit au profit d'un modèle de financement par l'usager.
Exposé sommaire
L’article 7 du projet de loi propose, à titre expérimental, la mise en place d’une “contribution pour la justice économique” que la partie demanderesse à un litige devant le tribunal des activités économiques devra verser pour avoir accès au juge. Il s’agit d’une remise en cause grave des principes de gratuité et d’accessibilité à toutes et tous de la justice. Les écologistes s’y opposent fermement et demandent la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).