Amendement n° 1
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Après la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du III de l’article 16, est insérée »
les mots :
« L’avant‑dernier alinéa du III de l’article 16 est complété par »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la cohérence syntaxique du texte sans modifier la substance juridique de l'article.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à corriger le positionnement de la phrase insérée dans l’alinéa concerné.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.