Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

Adopté Gouvernement Article 13 Déposé le 10/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« Après la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du III de l’article 16, est insérée »

les mots :

« L’avant‑dernier alinéa du III de l’article 16 est complété par »

 

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Assurer la cohérence syntaxique du texte sans modifier la substance juridique de l'article.

Rédactionnel Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel visant à corriger le positionnement de la phrase insérée dans l’alinéa concerné.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.