Amendement n° 194 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la contribution financière des entreprises devant les tribunaux expérimentaux pour garantir l'accès au juge.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'accès au juge pour les entreprises en empêchant la création d'une barrière financière discriminatoire et territoriale.
L'amendement tentait de neutraliser la création d'une taxe spécifique aux tribunaux des activités économiques. Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de financer le nouveau modèle de juridiction par une charge directe pesant sur les acteurs économiques, privilégiant le mode de financement de l'institution sur le principe de gratuité de l'accès au juge. Le débat souligne une tension entre la nécessité de doter les nouvelles structures de moyens et le risque de créer une justice à deux vitesses selon la localisation géographique des entreprises.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une contribution financière des entreprises devant le tribunal des activités économiques. Le groupe CRCE considère que cette disposition va créer un obstacle financier concret à l’accès au juge et donc porter une atteinte au principe de la gratuité de la justice pour les entreprises.
Cet article va également créer une inégalité territoriale en ce que cette contribution sera appliquée aux seuls tribunaux des activités économiques concernés par l’expérimentation. En conséquence, certaines entreprises devront payer cette contribution selon leur implantation géographique, entraînant une rupture d’égalité entre les justiciables. Selon les auteurs de cet amendement, cet article risque ainsi de porter une atteinte disproportionnée à l’accès au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).