Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 69, première phrase
Après les mots :
peuvent se faire,
insérer les mots :
avec l’accord exprès de la personne gardée à vue,
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Soumet le recours à l'interprète à distance au consentement de la personne gardée à vue pour garantir la clarté des échanges.
Intention : Verrouiller l'usage de la visioconférence en la soumettant à l'accord de la personne gardée à vue pour protéger l'intégrité des droits de la défense face à la dématérialisation.
L'amendement visait à transformer une modalité technique (l'usage de la visioconférence) en un droit de choix pour le justiciable. En proposant de rendre l'interprétation physique prépondérante face à l'option numérique, l'auteur tentait d'imposer un garde-fou contre la déshumanisation et la dégradation de la qualité des échanges lors de procédures critiques. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité procédurale et la célérité des enquêtes sur le confort ou la préférence de l'interrogé, actant ainsi la primauté de la technologie comme mode de recours standard et non plus comme simple exception.
Objet
Cette disposition du PJLO prévoit l’extension du recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l’intervention de l’interprète lors de la garde à vue. Si le recours à un interprète à distance peut effectivement permettre d’alléger et d’accélérer les procédures, il doit rester une option et pouvoir être refusé par la personne en garde à vue, si cette dernière souhaite que la présence physique de l’interprète notamment pour limiter tout risque de mauvaise compréhension.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).