Amendement n° 178 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l’article 82‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avocats des autres parties sont informées dans les mêmes conditions. » ;
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Oblige le juge d'instruction à notifier les autres parties lorsqu'il accède à une demande d'audition, pour renforcer le débat contradictoire.
Intention : Renforcer le droit à la défense et l'égalité des armes en transformant une procédure de décision isolée en un processus transparent et réactif pour toutes les parties.
L'amendement visait à briser l'asymétrie d'information lors de l'instruction en imposant une notification systématique des décisions du juge d'instruction concernant les auditions. En proposant de transformer une décision unilatérale en un acte dont les autres parties sont informées, l'auteur cherchait à permettre une réaction immédiate (demande de présence ou d'audition complémentaire). Son rejet indique que le législateur privilégie l'efficacité et la célérité de l'instruction sur l'extension du principe du contradictoire, considérant que l'information systématique n'est pas une condition nécessaire au bon déroulement de l'enquête.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent d’informer les autres parties lorsque le juge d’instruction fait droit à une demande. Actuellement, lorsque le juge d’instruction fait droit à la demande d’une partie concernant l'audition d'un témoin, d'une partie civile ou d'une autre personne mise en examen, il n’est pas tenu d’informer les autres parties qui n’ont aucun droit à demander à être présentes.
Afin d’améliorer le contradictoire, les autres parties devraient être systématiquement notifiées de la décision favorable du juge d’instruction. Les autres parties pourront alors demander à être présentes ou à être également entendues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).