Amendement n° 237 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
État
insérer les mots :
, pris après consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger ou, dans l’intervalle des sessions, de son bureau,
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger sur les modalités de légalisation des actes publics.
Intention : Garantir que les modalités pratiques de la légalisation, qui peuvent constituer un obstacle administratif majeur pour les expatriés, soient validées par leurs représentants directs.
L'amendement transforme une mesure purement administrative en une procédure consultative impliquant les représentants des expatriés. En intégrant l'Assemblée des Français de l'étranger, le législateur reconnaît que la complexité des procédures de légalisation (conventions bilatérales, règlements UE, contextes locaux) impacte directement la mobilité et l'accès aux droits des citoyens hors de France. L'adoption de cet amendement montre une volonté de ne pas laisser l'administration définir seule les modalités techniques sans tenir compte de la réalité du terrain vécue par les Français de l'étranger.
Objet
Cet amendement vise à consulter l’Assemblée des Français de l’étranger sur les actes publics concernés par l’obligation de légalisation et les modalités de la procédure.
La légalisation des actes publics étrangers est une formalité administrative indispensable pour pouvoir produire des documents établis par une autorité étrangère devant les autorités françaises. Ainsi, cette démarche concerne non seulement les personnes étrangères vivant en France, mais également les Françaises et Français ayant vécu à l’étranger ou établis hors de France. Pour toutes ces personnes, la légalisation de documents publics est une première étape indispensable leur permettant d'avoir accès à certains droits en France, pour l’engagement de certaines démarches administratives et juridiques.
Les modalités de sa mise en œuvre doivent aussi bien tenir compte des contextes extrêmement variés dans les pays et territoires d’origine des documents, des conventions bilatérales qui régissent la procédure et les documents sujets à ces obligations, le règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, ainsi que des dispositions de la convention de la Commission internationale de l’état civil. Si cette complexité justifiait à elle seule des consultations obligatoires en amont du décret, cet amendement permet également à l’Assemblée représentant nos compatriotes établis à l’étranger de présenter leurs points de vue.
Riche de leurs expériences de terrain, les conseillères et conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger pourront apporter un regard utile.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).