Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 2
1° Première phrase
Après la deuxième occurrence du mot :
commerce
supprimer la fin de la phrase.
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les agriculteurs de l'expérimentation des nouveaux tribunaux économiques pour éviter une justice jugée coûteuse et déconnectée de leurs réalités.
Intention : Protéger le monde agricole d'une mutation judiciaire perçue comme une perte de proximité et une charge financière supplémentaire en maintenant leur compétence sous l'égide des tribunaux judiciaires.
L'amendement visait à sanctuariser le régime actuel des tribunaux judiciaires pour le monde agricole en les retirant du périmètre de l'expérimentation des TAE. Le débat souligne une fracture entre la volonté de spécialiser la justice économique et la crainte d'une justice consulaire (élus) perçue comme partiale, coûteuse et inadaptée aux spécificités techniques et écologiques de l'exploitation agricole. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'intégrer l'agriculture dans ce nouveau modèle de justice spécialisée, malgré les risques de conflits d'intérêts et de barrières financières soulevés.
Objet
La réforme de la justice économique envisagée à titre expérimental par l’article 6 du projet de loi avec la création d’un tribunal des activités économiques (TAE) soulève des interrogations, particulièrement en ce qui concerne les agriculteurs-exploitants qui conduisent à douter de son intérêt.
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur un amendement des rapporteurs qui ne répond pas entièrement aux inquiétudes portées par les agriculteurs quant à cette réforme. L’objectif de cet amendement est de sortir les agriculteurs-exploitants du dispositif d’expérimentation de ces TAE.
Il convient de souligner les craintes formulées par de nombreuses associations représentatives du monde paysan. Leur collège électoral sera composé d’élus de la chambre d’agriculture issue « d’une cour d’appel différente de celui de leur lieu d’exercice ».
Par ailleurs, l’article 7 du présent projet de loi impose également une contribution financière pour recours au TAE, or cela parait contradictoire avec l’idée de justice gratuite, accessible à tous, et encore plus injuste vis-à-vis des exploitants agricoles.
Dans ces conditions, elles s’interrogent sur l’impartialité d’un juge consulaire agriculteur, même issu d’un département différent, que l’agriculteur bénéficiant d’une procédure collective et sur le risque de conflits d’intérêts au regard des enjeux socio-économiques et écologiques actuels. Elles ajoutent que le traitement actuel des spécificités du monde agricole par les tribunaux judiciaires est satisfaisant, efficace et adapté.
L’extension de la compétence matérielle des TAE par le projet de loi, notamment l’application de règles propres aux procédures collectives des agriculteurs mais également aux baux commerciaux dans le cas où celui-ci est en lien avec une procédure collective, les amènera à traiter un ensemble de règles complexes et dont l’enjeu dépasse ce pour quoi les tribunaux de commerce ont à l’origine été institués.
En conséquence, une telle expérimentation n’apparaissant aujourd’hui ni opérationnelle, ni réaliste au regard des réserves qu’elle suscite et de son faible niveau d’acceptabilité, le présent amendement en propose la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).