Amendement n° 1316
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou pour permettre l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime »
les mots :
« lorsque l’auteur supposé du crime risque de se soustraire aux services de police ou de gendarmerie et qu’il est nécessaire de procéder à son arrestation immédiate ».
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Limite les perquisitions nocturnes aux seuls cas de risque de fuite du suspect, face au besoin d'efficacité de l'enquête.
Intention : Réduire la discrétion de la police en transformant une faculté d'enquête en une mesure d'urgence strictement conditionnée par la nécessité d'empêcher une fuite.
L'amendement propose de passer d'un régime de perquisition nocturne potentiellement large à un régime d'exception strictement encadré par l'urgence liée à la fuite du suspect. En rejetant cette proposition, le législateur affirme que l'interpellation d'un suspect constitue, en soi, un motif suffisant pour justifier l'intrusion nocturne. Le rejet marque la primauté de l'efficacité de l'action policière et de la capture des individus sur la protection de la tranquillité et de l'inviolabilité du domicile durant la nuit.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à restreindre le champ d’application des perquisitions nocturnes. L’interpellation d’un suspect ne saurait à elle seule justifier le recours à une mesure aussi intrusive. Ce moyen ne doit pouvoir être utilisé qu’en cas d’urgence dans l’hypothèse où l’auteur supposé du crime risque de se soustraire aux enquêteurs et qu’il est nécessaire de procéder à son arrestation immédiate.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).