Amendement n° COM-18 rect. Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
3 bis° Le deuxième alinéa de l’article 85 est supprimé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de plainte préalable auprès du procureur pour accéder directement au juge d'instruction.
Intention : Réduire le pouvoir de filtrage du procureur de la République pour redonner aux victimes un levier direct contre l'inertie ou le refus de poursuivre.
L'amendement visait à briser le verrou procédural instauré en 2007 qui impose un passage obligatoire par le parquet avant toute saisine du juge d'instruction. En proposant de supprimer ce délai de trois mois et l'exigence d'un rejet préalable, l'auteur cherchait à restaurer un accès direct à l'instruction. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le procureur comme filtre indispensable et pivot de l'action publique, privilégiant le contrôle de l'opportunité des poursuites par le parquet au détriment de la célérité de l'action de la victime.
Objet
Cet amendement a pour objet de faciliter les constitutions de partie civile.
Depuis la loi du 5 mars 2007, une plainte avec constitution de partie civile visant un délit n’est recevable que si le plaignant a préalablement saisi le procureur de la République d’une plainte simple et que celui-ci a, soit rejeté sa plainte, soit n’a pas répondu dans un délai de trois mois.
Ce dispositif alourdit considérablement la démarche procédurale d’une victime et retarde l’entrée en action du juge d’instruction, magistrat indépendant. Il conviendrait de supprimer cette condition de recevabilité et revenir au système antérieur à la loi de 2007.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.