Amendement n° 1001
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Ce que ça change · analyse IA
Crée des unités référentes en milieu rural pour pallier l'éloignement des maisons de protection de la famille.
Intention : Garantir l'effectivité de la protection des victimes en décentralisant l'expertise spécialisée pour éviter que l'isolement géographique ne devienne un facteur de non-recours aux soins et à la justice.
L'amendement visait à corriger une inégalité territoriale dans l'accès aux structures de protection des victimes de violences familiales. En proposant de déployer des unités spécialisées spécifiquement adaptées aux zones rurales, l'auteur cherchait à transformer une logique de structures centralisées (les MPF) en un maillage territorial plus fin. Le rejet de cet amendement, malgré l'appui de recommandations institutionnelles (rapport Rouge VIF), suggère que le législateur a choisi de maintenir une approche centralisée ou de ne pas engager de nouvelles obligations de déploiement territorial spécifique, privilégiant l'existant plutôt que l'extension du service public de protection vers les zones isolées.
Exposé sommaire
Cet amendement s’inspire de la recommandation n°20 du rapport Rouge VIF.
Celui-ci rappelle que les maisons de protection de la famille (MPF) ont été créées aux fins de développer des actions en matière de prévention, d’accompagnement des victimes dans le temps de la procédure, d’appui à l’enquête, de prévention de la récidive et de suivi étroit des victimes dans la durée.
Elles constituent un point d’entrée unique au service des victimes et des partenaires associatifs, mais aussi un appui pour les unités, y compris sur le volet judiciaire. Elles coordonnent et mettent en cohérence la prévention avec l’ensemble de ces partenaires et élus.
Ces structures peuvent cependant être relativement éloignées des victimes en milieu rural. Si les milieux ruraux sont eux aussi marqués par les cas de violences au sein de la famille, il est nécessaire d’y inscrire des unités référentes en matière de violences au sein de la famille, spécialement formées, adaptées aux particularités des territoires et donc au plus proche des victimes, de façon à améliorer l’accueil, l’accompagnement et l’orientation de ces dernières et de recueillir les éléments de danger dès les premiers échanges (contrôle coercitif, emprise...).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).