Amendement n° 7
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 137‑1‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « premier grade ou hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « deuxième ou du troisième grade » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « second » est remplacé par le mot : « premier » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 695‑8, les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les références aux « emplois hors hiérarchie » pour les aligner sur la nouvelle structure judiciaire à trois grades.
Intention : Normaliser la structure de la magistrature en intégrant les fonctions autrefois exceptionnelles dans un système de grades unifié, supprimant ainsi les statuts dérogatoires.
L'amendement intervient pour mettre en cohérence le Code de procédure pénale avec une réforme organique plus large. En supprimant la catégorie des emplois placés hors hiérarchie, le législateur acte la fin d'un régime d'exception au sein de la magistrature. Le rejet de cette catégorie au profit d'un système de grades standardisés montre une volonté de rationaliser la carrière judiciaire et de supprimer les privilèges de statut qui échappaient à la hiérarchie classique.
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences du projet de loi organique relatif à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire en ce qu’il modifie la hiérarchie judiciaire en supprimant les emplois placés hors hiérarchie et en créant un troisième grade. Il procède ainsi à une coordination avec les dispositions du code de procédure pénale faisant référence aux emplois placés hors hiérarchie
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.