Amendement n° CL703
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 96
« Art. 706‑96‑2. – Lorsque la nature et la gravité des faits le justifient, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de procéder aux opérations mentionnées à l’article 706‑96 et pour une durée strictement proportionnée à l’objectif recherché ; »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet l'activation à distance d'appareils électroniques à un contrôle de proportionnalité strict entre gravité des faits et durée de l'autorisation.
Intention : Renforcer le contrôle judiciaire sur les mesures de surveillance intrusive pour éviter que l'efficacité technique ne l'emporte sur le droit à la vie privée.
L'amendement visait à instaurer un garde-fou judiciaire supplémentaire sur l'usage des nouvelles technologies de surveillance. En proposant de lier explicitement l'activation de l'appareil à la 'nature et la gravité des faits' et en imposant une durée 'strictement proportionnée', l'auteur cherchait à transformer une autorisation technique en un contrôle de nécessité juridique approfondi. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir un régime d'autorisation plus souple, privilégiant l'efficacité opérationnelle des services d'enquête sur l'exigence de précision textuelle de la proportionnalité pour ce dispositif spécifique.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de s'assurer que l'activation à distance d'un appareil électronique, à l'insu ou sans le consentement de son propriétaire, aux fins de captations d'images et de son, soit toujours justifiée par la nature et la gravité des faits suspectés. Il précise également que la durée d'autorisation devra être strictement proportionnée à l'objectif recherché.
En effet, il est nécessaire de doter les services d'enquête des nouveaux moyens pour faire face à la professionnalisation de la criminalité, notamment organisée. Pour autant, le juge, garant des libertés individuelles, devra veiller à l'usage proportionné de ces nouveaux moyens afin de garantir un juste équilibre entre l'impératif de recherche des auteurs d'infractions et le respect du droit à la vie privée de chacun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).