Amendement n° 1348
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« en matière pénale, de l’article 803‑9 du code de procédure pénale et, »
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Supprime la délégation de signature aux attachés pour les actes intrusifs, afin de réserver ces pouvoirs aux magistrats.
Intention : Verrouiller l'exercice des pouvoirs d'enquête intrusifs pour les réserver exclusivement aux magistrats, protégeant ainsi les libertés individuelles contre une délégation de pouvoir à des agents non indépendants.
L'amendement vise à instaurer une barrière étanche entre les fonctions administratives (attachés) et les fonctions juridictionnelles (magistrats). En tentant de limiter la délégation de signature, l'auteur cherche à empêcher que des actes à forte intrusion (accès aux données, systèmes d'information) ne soient accomplis par des agents ne bénéficiant pas de l'indépendance statutaire propre aux magistrats. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité opérationnelle et la fluidité des procédures de réquisition sur le principe de spécialisation stricte des fonctions de décision.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle autorise les procureurs à donner aux attachés des délégations de signature pour toutes sortes de réquisitions, par exemple l’entrée dans un système d’information ou le traitement de données nominatives, en somme pour des actes intrusifs dont certains relèvent des prérogatives du JLD. Cette confusion des rôles entre attachés et magistrats n’est pas admissible. Seuls les magistrats qui disposent des garanties d’indépendance statutaire doivent pouvoir effectuer ces actes. Par cet amendement, nous proposons donc de supprimer la délégation de signature en matière pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).