Amendement n° 1531
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« « prison, »,
« insérer les mots :
« « soit les 15 000 places déjà prévues par le « plan 15 000 » et 3 000 places supplémentaires qui seront réalisées sous réserve de la délivrance par les collectivités locales des autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de la première partie de ce plan, » ».
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne la création de 3 000 places supplémentaires à l'obtention préalable des autorisations d'urbanisme.
Intention : Sécuriser la programmation pénitentiaire en la soumettant à la réalité du droit de l'urbanisme pour éviter des objectifs de construction politiquement affichés mais matériellement irréalisables.
L'amendement transforme une promesse de construction massive en une promesse sous condition de faisabilité locale. En liant l'extension du plan de 15 000 à 18 000 places à la réussite de la première phase, le législateur évite de s'engager sur des objectifs de capacité qui se heurteraient systématiquement au droit de l'urbanisme et à l'opposition des élus locaux. Le rejet de cette conditionnalité aurait forcé l'État à une programmation déconnectée de la réalité territoriale, tandis que son adoption sécurise la crédibilité de la loi de programmation en la rendant dépendante de l'acceptabilité locale.
Exposé sommaire
La précédente loi de programmation pour la Justice, du 23 mars 2019, a permis une montée en puissance du programme immobilier pénitentiaire en prévoyant la livraison de 15 000 nouvelles places de prison jusqu’en 2027. L’amendement 1072 prévoit d’accroître ce « Plan 15 000 » de 3 000 places supplémentaires, portant ainsi le total à 18 000 nouvelles places de prison.
La construction des établissements pénitentiaires étant régulièrement contrariée par les réticences des riverains et, bien souvent, de leurs élus, l’avancement du « Plan 15 000 » a pu être freiné par des difficultés quant à l’identification des terrains et l’obtention des autorisations afférentes. Pour ne pas rencontrer le même type de difficulté, le présent sous-amendement prévoit que les 3 000 places supplémentaires ne seront réalisées que sous réserve de la délivrance par les collectivités locales des autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de la première partie de ce plan.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).