Amendement n° 145
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement six mois après la promulgation de la présente loi étudiant la pertinence et les conditions de mise en place d’un effectif cible au sein de chaque tribunal judiciaire et des cours d’appel, afin de permettre l’ajustement du nombre de magistrats et de greffiers en fonction de la charge de travail.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un rapport entre effectifs et charge de travail pour éviter une gestion arbitraire des moyens humains.
Intention : Sanctuariser des conditions de travail décentes en forçant l'État à une répartition équitable et transparente des moyens, contre la gestion budgétaire centralisée. La tension réside entre l'exigence de justice de proximité (garantie par des effectifs adaptés au volume de dossiers) et la souveraineté de l'administration sur la gestion de ses ressources humaines.
L'amendement visait à transformer la gestion des ressources humaines de la justice en passant d'une logique de moyens (nombre de postes ouverts) à une logique de besoins réels (ratio dossiers/complexité). En proposant un rapport d'information sur ces ratios, l'auteur cherchait à briser l'opacité de la gestion ministérielle et à mettre en lumière les disparités territoriales, notamment dans les Outre-mer. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de conserver la maîtrise discrétionnaire de la répartition des effectifs, refusant de lier juridiquement l'ouverture de postes à des indicateurs de charge de travail qui contraindraient l'administration.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous alertons sur la nécessité d’avoir une vision plus précise des besoins dans chaque tribunal et dans chaque cour d’appel sur l’ensemble du territoire. Un tel ratio permettrait au sein de chaque tribunal judiciaire et cour d’appel d’ajuster le nombre de magistrat et de greffier en fonction des besoins. Ce ratio permettrait également de sortir de la gestion informelle actuelle et obligerait le ministère à ouvrir des postes dans les juridictions en déficit par rapport à d’autres.
Un effectif cible de magistrat en fonction du nombre de dossier et de leur complexité apparait en effet être un indicateur pertinent pour attester d’une justice de qualité. Cela assurerait aux magistrats de pouvoir exercer leur travail dans des conditions décentes. En effet le mal-être exprimé par ces professionnels est notamment issu de la frustration à ne pouvoir exercer leur travail comme il se doit et le sentiment de rendre une justice au rabais.
Lors de nos auditions, les magistrats nous ont dit combien le nombre de dossiers par magistrats est bien supérieur à La Réunion que dans le reste de la France. Nous ne disposons cependant d’aucunes données officielles chiffrées pour les Outre-mer. Ce rapport d’information parait ainsi essentiel pour répondre aux besoins des professionnels tout en procurant à la représentation nationale des données précises afin d’éclairer au mieux ses choix dans l’évolution de la législation en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).