Amendement n° 1236
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 233‑10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les magistrats exerçant dans un département ou une région d’outre-mer devront suivre, au moins une fois dans leur carrière, une formation spécifique à l’histoire, à la langue et à la culture de ces territoires.
« « Un décret en Conseil d’État en définit le contenu, après consultation préalable des collectivités concernées. » »
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Rend la formation aux spécificités ultramarines obligatoire pour les magistrats administratifs déjà en poste.
Intention : Imposer une spécialisation culturelle et juridique aux magistrats administratifs pour réduire l'écart entre la pratique du droit et les réalités socioculturelles des territoires ultramarins.
L'amendement cherche à transformer une pratique facultative et fragmentée en une obligation statutaire pour les magistrats administratifs. En s'appuyant sur les constats de la CNCDH, l'auteur souligne que la complexité juridique et culturelle des Outre-mer nécessite une compétence technique et sociologique que le système actuel ne garantit pas. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir la formation aux spécificités locales comme une démarche volontaire ou incitative, plutôt que comme une contrainte imposée aux magistrats déjà en fonction, limitant ainsi l'institutionnalisation de cette compétence.
Exposé sommaire
Certaines formations à destination des magistrats judiciaires souhaitant exercer en outre-mer existent. En revanche, celles-ci sont facultatives et il s’agirait de peaufiner et d’institutionnaliser leur existence et leur contenu. Dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer, la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) présente les initiatives existantes (mise en place d’un référent des outre-mer à l’ENM, journées d’accueil pour les primo-arrivants en outre-mer, présentation des postes dans les outre-mer dans le cadre de la formation initiale à l’ENM) et encourage leur pérennisation.
A ce sujet, voici le constat formulé par la CNCDH : « afin d’assurer un fonctionnement de qualité de la justice ultramarine, il est impératif de tenir compte de l’ensemble de ces spécificités, y compris de la diversité institutionnelle des territoires qui, si elle est un facteur indéniable de complexité juridique pour les justiciables, l’est également pour les magistrats et auxiliaires de justice, requérant de leur part un surcroît de travail de mise à jour. De plus, la connaissance des cultures locales peut s’avérer cruciale pour gérer les contentieux, notamment en matière familiale ou pénale. Le constat ainsi dressé est d’autant plus préoccupant que très peu de magistrats (ou avocats) exerçant dans les Outre-mer seraient ultramarins et directement issus de ces cultures. »
Cet amendement vise à étendre cette obligation de formation obligatoire aux spécificités ultramarines aux magistrats administratifs déjà en poste en outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).