Amendement n° COM-153 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. ‑ Alinéa 4
Remplacer les mots :
des dates fixées
par les mots :
une date fixée
II. ‑ Alinéa 5
Remplacer les mots :
en cours
par le mot :
autorisées
III. ‑ Alinéa 6, troisième phrase
a) Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
b) Remplacer les mots :
continuer la procédure de saisie des rémunérations
par les mots :
confirmer auprès de celui-ci sa volonté de poursuivre la procédure de saisie des rémunérations selon les nouvelles modalités
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Réduit de 6 à 3 mois le délai de confirmation de la saisie des rémunérations pour limiter l'incertitude des tiers.
Intention : Accélérer la clôture des procédures de saisie pour libérer l'employeur et le débiteur d'une charge administrative et psychologique prolongée, en privilégiant la célérité sur la sécurité du créancier.
Objet
Cet amendement a pour objet de clarifier la manière dont les procédures de saisies des rémunérations déjà autorisées par le juge de l’exécution feront l’objet d’une transmission à un commissaire de justice.
Il réduit la période pendant laquelle un créancier peut confirmer sa volonté de maintenir la procédure de 6 à 3 mois afin de ne pas maintenir le débiteur et l’employeur dans une trop grande incertitude.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.