Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étayant la nécessité de mettre en œuvre une politique pénale et carcérale réductionniste qui prenne en compte les différents facteurs de l’inflation pénale, ainsi que les différentes réorientations budgétaires afférentes à engager.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un rapport du Gouvernement sur la réduction de la population carcérale, opposant gestion de l'urgence et politique de fond.
Intention : L'auteur cherche à contraindre l'exécutif à rendre des comptes sur la stratégie de réduction de la population carcérale, transformant un problème de gestion de l'espace en un débat de politique publique sur la peine.
L'amendement tente de transformer une gestion de crise (la surpopulation) en une obligation de planification politique. En demandant un rapport sur une « politique carcérale réductionniste », l'auteur cherche à forcer le législateur à sortir de la simple régulation technique des flux pour aborder la question de la finalité du système pénitentiaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'inscrire dans la loi une intention de réduction structurelle de la population carcérale, préférant maintenir la maîtrise de l'agenda politique et la gestion de l'urgence sans s'engager sur une trajectoire de désincarcération.
Objet
Cet amendement vise à enclencher une réflexion importante sur notre système carcéral. En effet, un mécanisme de régulation carcérale, aussi contraignant soit-il, doit s'inscrire dans une réflexion plus globale sur la nécessité d'engager une politique carcérale réductionniste en France. Comme le souligne avec force la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot, dans son dernier rapport d'activité : "l'inertie" doit cesser. La lutte contre la surpopulation carcérale doit devenir une véritable politique publique, à laquelle des moyens propres et durables doivent être alloués. D'où l'importance, selon nous, d'un rapport du Gouvernement au Parlement étayant la nécessité d'une politique carcérale réductionniste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).