Amendement n° 711
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 362, insérer l’alinéa suivant :
« La prise en charge des publics confiés à la justice doit répondre à un objectif de déflation carcérale. La peine d’emprisonnement ne doit plus être la peine de référence, les peines intermédiaires, sanctions centrées sur le suivi et l’accompagnement socio-éducatif des personnes, doivent être développées et promues auprès des magistrats. »
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Inscrire le recours à l'emprisonnement comme ultime recours pour privilégier la réinsertion sociale.
Intention : Imposer un changement de paradigme pénal en faisant de la réinsertion et de l'alternative à la prison des obligations de programmation plutôt que de simples options.
L'amendement propose de passer d'une logique de gestion de la sanction à une logique de politique de réinsertion. En demandant l'inscription de principes directeurs (emprisonnement comme dernier recours, priorité aux peines alternatives), l'auteur cherche à transformer la philosophie pénale de l'État. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de contraindre la programmation budgétaire et politique par des principes de droit international, préférant maintenir une marge de manœuvre discrétionnaire sur l'usage de la prison et le niveau de moyens alloués aux services de probation.
Exposé sommaire
La volonté des auteurs de cet amendement est d'amorcer une réforme de la philosophie pénale en inscrivant ses principes dans le texte d'orientation et de programmation du ministère de la justice.
L'union Européenne, le Conseil de l'Europe, les Nations Unies recommandent tous de faire de l'emprisonnement un dernier recours et de développer les peines alternatives, au nom de la responsabilité sociale des Etats. Cette transformation de la politique carcérale s'impose pour lutter contre les problèmes endémiques de nos prisons: la surpopulation carcérale, ses effets désocialisants facteurs de récidive et son coût.
C'est d'abord en définissant de grandes orientations que ce travail pourra être amorcé, les peines alternatives et les aménagements de peines étant déjà prévues par la loi mais peu prononcées. Ce sont ces peines, valorisant le suivi individuel et l'accompagnement socio-éducatif des personnes, leur permettant de se réinsérer efficacement dans la société, les éloignant ainsi de la délinquance, qui doivent être favorisées en priorité.
C'est ensuite par une allocation de moyens humains et budgétaires en direction des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation qu'il pourra prendre forme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).