Amendement n° 1325
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 93, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience, ne peuvent être placés en détention provisoire que les prévenus poursuivis pour une infraction punie d’une peine de plus de cinq ans d’emprisonnement. »
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Limite la détention provisoire aux crimes ou délits de plus de 5 ans de prison en cas de renvoi d'audience.
Intention : Verrouiller le recours à la détention provisoire pour en faire une mesure d'exception strictement réservée aux affaires les plus graves, afin de protéger le droit à une défense effective.
L'amendement propose de créer un verrou protecteur de la liberté individuelle en restreignant le recours à la détention provisoire. En cas de renvoi de l'audience (par exemple pour permettre au prévenu de préparer sa défense), la détention ne serait plus une option automatique ou discrétionnaire, mais strictement réservée aux infractions les plus graves (peines > 5 ans). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une latitude importante pour le juge dans le placement en détention, même lorsque le délai de jugement est allongé, privilégiant ainsi la capacité de l'autorité judiciaire à prévenir les risques de fuite ou de réitération, même pour des délits moins sévèrement sanctionnés.
Exposé sommaire
La procédure de comparution immédiate comporte de nombreux défauts et il s’agirait de la revoir complètement.
Faute d’une refonte complète, et s’inscrivant dans le souci qui irrigue le présent projet de loi de limiter les cas de détention provisoire, cet amendement à pour objet de prévoir que, lorsque le tribunal renvoie un dossier à une prochaine audience, notamment à la demande du prévenu pour préparer sa défense, seuls les prévenus poursuivis pour une infraction puni d’une peine de plus de cinq ans d’emprisonnement peuvent être placés en détention provisoire.
Il s’agit de préserver le principe de liberté et de garantir les droits de la défense en prévoyant que la détention provisoire ne peut s’appliquer qu'aux cas les plus graves.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).