Amendement n° 2
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sont fixées à 10 000 équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité »
les mots :
« s’élèvent à 9 395 équivalents temps plein, dont 1 500 magistrats, 1 800 greffiers et 600 conseillers de probation et d’insertion supplémentaires ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les chiffres de recrutement passés pour éviter de masquer le manque de moyens et exige plus de greffiers et de conseillers.
Intention : L'auteur cherche à empêcher l'utilisation de statistiques passées pour masquer l'insuffisance des moyens futurs et à forcer une augmentation des effectifs par l'application de ratios de service.
L'amendement cherche à contester la narration budgétaire du gouvernement. En voulant supprimer la mention des recrutements de 2022, l'auteur dénonce une volonté de l'exécutif de présenter une situation de moyens plus favorable qu'elle ne l'est réellement pour la période 2023-2027. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une présentation comptable de la loi (incluant les acquis passés) plutôt qu'une vision prospective basée sur les besoins structurels (ratios de personnel et recommandations de rapports d'information).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en commission et confirmée en séance, suite à l’amendement du gouvernement qui a rétabli la rédaction initiale du texte qui est contestable.
En effet, le présent projet de loi ne concerne que la période 2023-2027, il apparaît donc trompeur de mentionner des chiffres qui ne concernent pas ladite période dans le seul but d’embellir la réalité… Il convient donc de ne pas inscrire les 605 équivalents temps plein déjà recrutés en 2022.
De plus, il est souhaitable de respecter le ratio de 1,2 greffier par magistrat généralement constaté dans les juridictions. Au nombre inchangé de 1500 magistrats doit donc correspondre 1800 greffiers.
Enfin, le présent amendement propose la création de 600 postes de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation afin de suivre les recommandations du rapport d’information sur l’évaluation des services pénitentiaires d’insertion et de probation paru en février dernier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).