Amendement n° CL741
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 56, avant le mot :
« mensongère »,
insérer les mots :
« inexacte ou ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet de sanctionner l'employeur pour toute déclaration inexacte, pas seulement pour mensonge, afin de protéger les droits des créanciers et débiteurs.
Intention : Renforcer la fiabilité du processus de saisie en abaissant le seuil de responsabilité de l'employeur, passant d'une faute intentionnelle (mensonge) à une faute de diligence (inexactitude), pour sécuriser les droits des tiers.
L'amendement vise à élargir le champ de la responsabilité de l'employeur lors de la saisie des rémunérations. En refusant de restreindre la sanction au seul cas de 'déclaration mensongère' (qui suppose une intention de tromper), l'auteur rétablit une responsabilité basée sur l'inexactitude factuelle. Le débat sous-jacent oppose la protection de l'employeur contre des sanctions pour de simples erreurs matérielles à la nécessité de garantir la fiabilité des informations transmises, sans quoi le créancier est privé de ses droits et le débiteur de la protection de sa quotité saisissable.
Exposé sommaire
La saisie des rémunérations, comme toutes les saisies opérées entre les mains d’un tiers, repose sur les déclarations de ce dernier : c’est sa réponse sur l’existence, le montant, les modalités de versement de la créance qui va conditionner la suite de la procédure.
L'exactitude des informations transmises aux commissaires de justice est un critère indispensable à la bonne mise en œuvre de la saisie des rémunérations : la vigilance particulière des employeurs sur ce qu'ils déclarent protège le créancier, qui n’a pas d’autre moyen de connaître la créance salariale qu’il saisit. Elle protège également le débiteur, puisque c'est sur la base de cette déclaration que sera calculée la quotité saisissable.
Par ailleurs, la condamnation au paiement d’une amende civile n’a rien de systématique et le juge peut bien évidemment prendre en considération les difficultés auxquelles les employeurs sont confrontés pour écarter toute sanction.
En revanche, limiter la possibilité d’une sanction au seul cas de déclaration mensongère obligerait le créancier à rapporter la preuve particulièrement délicate d’un acte volontaire, d’un mensonge, de l’employeur. Cela ne permettrait pas de garantir l’équilibre entre les obligations de l’employeur et les droits du créancier et du débiteur.
Pour ces raisons, il parait important de rétablir dans le projet de loi la possibilité, pour le juge de l’exécution, de condamner l’employeur au paiement de dommages-intérêts et d’une amende civile en raison du caractère inexact de sa déclaration initiale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).