Amendement n° CL667
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Après le 3° de l’article 747‑1-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De convertir une peine d’amende en une peine de travail d’intérêt général. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet au juge de transformer une amende en travail d'intérêt général pour favoriser les alternatives à la prison.
Intention : L'auteur cherche à substituer une logique de réparation sociale à une logique de sanction financière, afin de protéger les individus insolvables de la spirale de la détention tout en renforçant l'efficacité de la peine.
L'amendement modifie la hiérarchie des sanctions en offrant au juge d'application des peines (JAP) une nouvelle modalité de conversion. En passant d'une sanction purement pécuniaire (l'amende) à une sanction de réparation sociale (le travail d'intérêt général), le législateur cherche à donner une utilité concrète à la peine pour les condamnés insolvables, tout en évitant le recours à l'incarcération pour non-paiement. L'adoption de cet amendement, soutenu par les professionnels du secteur (Association nationale des juges d'application des peines), marque une volonté de renforcer le pouvoir discrétionnaire du juge pour privilégier la réinsertion par l'effort plutôt que par la sanction financière ou la privation de liberté.
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec l’Association nationale des juges d’application des peines, a pour objet de confier au juge d’application des peines le pouvoir de convertir une peine d’amende en peine de travail d’intérêt général afin de promouvoir ce type d’alternative à la détention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).