Amendement n° CL449
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« Cette trajectoire budgétaire comprend un programme de recrutement de 9395 emplois nets sur la période 2023‑2027, dont à minima 1500 magistrats, 1800 greffiers, 600 conseillers de probation et d’insertion, et un nombre non défini d’assistants du magistrat. En 5 ans, cette stratégie de recrutement permettra de commencer à réduire l’écart important entre la France et la moyenne européenne en termes de personnel judiciaire. La réussite de ce recrutement dépendra néanmoins de la mise en place de mesures additionnelles visant à mettre fin aux difficultés de recrutement que connaissent depuis de nombreuses années les métiers de la justice, et qui ont entraîné en 2022 une sous-exécution budgétaire en matière de recrutement. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige une définition précise du plan de recrutement pour éviter le flou sur le nombre réel d'emplois créés.
Intention : Verrouiller l'engagement de l'État en transformant une intention de recrutement en une obligation de transparence et de planification chiffrée.
L'amendement cherche à transformer une intention politique de recrutement (évoquée dans le rapport) en une obligation de planification chiffrée et trajectoire. En demandant de détailler le plan, l'auteur tente de passer d'une promesse de moyens à une obligation de résultats ou, du moins, de visibilité budgétaire et humaine. Son rejet suggère que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre discrétionnaire dans la mise en œuvre des effectifs, refusant de lier le texte à des objectifs quantitatifs rigides qui pourraient entraver l'exécution du budget ou de la politique de recrutement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à détailler le plan de recrutement évoqué dans le présent rapport, face à la réalité du terrain et aux possibles interrogations quant à la portée effective de ce plan qui nécessitent une trajectoire mieux définie en termes d’emplois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).