Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au cours d’une prise en charge de nature médicale, les personnels de l’administration pénitentiaire visés au premier alinéa ne peuvent procéder à aucun enregistrement, quand bien même un incident a lieu à cette occasion.
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Interdiction d'utiliser les caméras individuelles lors des soins pour protéger le secret médical, face au besoin de sécurité des agents.
Intention : Sanctuariser le secret médical en créant une zone d'ombre technologique lors des soins, au risque de priver les agents de leur outil de protection.
L'amendement tentait d'instaurer une exception absolue au port des caméras individuelles dès lors qu'un acte médical est en cours. Le rejet de cette proposition montre que le législateur a privilégié la protection des agents pénitentiaires et la traçabilité des incidents (sécurité) sur l'étanchéité absolue du secret médical lors des interventions. Le débat sous-jacent oppose la protection de la vie privée et du secret médical du détenu à la nécessité de disposer de preuves vidéo en cas d'agression ou d'incident en milieu de soin.
Objet
Le présent amendement vise à articuler la généralisation du dispositif de port des caméras individuelles par les personnels de l’administration pénitentiaire autorisés à utiliser leur caméra en cas de risque d’incident et le cas particulier des agents ou équipes désignés pour les missions extérieures dans les établissements de soins.
En règle générale, chaque établissement pénitentiaire dispose d’une unité sanitaire, qui dépend de l'hôpital de proximité. Ces unités reçoivent les détenus en consultation pour des soins de médecine générale, des soins dentaires ou toute autre consultation spécialisée. Cette organisation permet d’offrir aux détenus une continuité de soins équivalentes à celles dont dispose l’ensemble de la population.
Dans ce cadre, il convient de préciser qu’au cours de la prise en charge de nature médicale, les personnels de l’administration pénitentiaire ne peuvent procéder à aucun enregistrement, quand bien même un incident aurait lieu à cette occasion, afin de respecter le secret médical conformément à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.