Amendement n° 320
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 360, insérer l’alinéa suivant :
« Dès lors que les conditions et la situation le permettent, les magistrats des pôles spécialisés proposent la mise en œuvre de mesures de justice restaurative. Celles-ci impliquent une démarche strictement volontaire de la victime et de l’auteur des faits. »
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Intègre la justice restaurative pour les violences intrafamiliales, opposant la réparation du lien social à la seule répression pénale.
Intention : L'auteur cherche à diversifier l'arsenal judiciaire pour traiter les causes profondes de la récidive par la médiation, tandis que le rejet révèle une volonté législative de sanctuariser la réponse pénale comme unique réponse face aux violences de genre et intrafamiliales.
L'amendement propose d'institutionnaliser la justice restaurative au sein des pôles spécialisés pour les violences intrafamiliales, en s'appuyant sur le modèle québécois. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une séparation stricte entre la réponse pénale (sanction) et les mesures de médiation/réparation, craignant probablement que l'introduction de ces dispositifs ne dilue la sévérité de la réponse judiciaire ou ne fragilise la protection des victimes dans un contexte de rapports de force asymétriques.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à encourager la mise en œuvre de mesures de justice restaurative pour le cas spécifique des violences intrafamiliales dans le cadre des pôles spécialisés au sein des tribunaux judiciaires.
Ces mesures s’inscrivent en complémentarité de la réponse judiciaire et pénale. La participation à ce dispositif n’a aucun impact sur la peine prononcée par le juge.
En matière de violences intrafamiliales, la pratique québécoise dans le domaine de la « justice réparatrice » démontre l’efficacité de ces mesures pour apaiser les conflits et surtout lutter contre la récidive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).