Amendement n° 1284
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences du nombre :
« 1 500 »,
le nombre :
« 2 000 ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente les cibles de recrutement de magistrats et greffiers pour pallier le manque de moyens, face à un État qui juge l'effort actuel suffisant.
Intention : Verrouiller un engagement de l'État sur des volumes de recrutement supérieurs pour transformer une mesure de circonstance en une politique de moyens pérenne.
L'amendement tente de transformer une mesure de moyens (l'augmentation des effectifs) en un engagement de résultat plus ambitieux. En proposant de passer de 1500 à 2000 magistrats et greffiers, l'auteur cherche à déplacer le curseur de la simple 'réponse aux revendications' vers une véritable 'réparation systémique'. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur, dans sa version finale, privilégie une gestion budgétaire maîtrisée et incrémentale plutôt qu'une politique de rattrapage massif des standards européens. Le débat souligne une divergence de diagnostic : là où l'opposition voit une carence structurelle nécessitant un investissement lourd, la majorité semble considérer que les moyens déjà alloués constituent le plafond de l'effort acceptable.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à combler les carences chroniques des effectifs du système judiciaire français. Les revendications en la matière ont été écoutées en partie par le gouvernement, en témoigne l'augmentation du nombre de magistrats et de greffiers portée à 1500 respectivement. Cependant, tous les représentants du corps judiciaire s'accordent à dire qu'une telle augmentation est loin des chiffres escomptés et nécessaires afin de garantir la meilleure opérabilité de l'autorité judiciaire de notre pays. La France est encore loin des standards de ses voisins européens, à ce titre une augmentation à 2000 magistrats et 2000 greffiers sur la période 2023-2027 est une juste réévaluation venant ajuster au mieux les carences systémiques auxquelles la justice française fait face depuis des décennies. Le budget de près de 10,8 millions d'euros prévu pour 2027, porté à ce même nombre dès 2024, permettrait de concourir à cet objectif de recrutement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).