Amendement n° CL424
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ou inscrits à l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend la protection transitoire aux candidats à l'examen d'accès aux CRFPA pour éviter qu'ils ne soient pénalisés par le nouveau niveau d'études requis.
Intention : Sécuriser le parcours des étudiants déjà engagés dans la voie de l'avocature pour éviter que la réforme du niveau d'études ne devienne une barrière discriminatoire pour ceux qui étaient déjà en phase de certification.
L'amendement visait à créer une clause de sauvegarde pour les candidats déjà engagés dans le processus de formation professionnelle (CRFPA) face à l'élévation du niveau de diplôme requis (passage du bac+4 au bac+5). Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas appliquer de régime de faveur aux candidats en cours de cursus, préférant l'application stricte de la nouvelle norme de qualification, sans tenir compte de la rupture de trajectoire pour ceux qui n'avaient pas encore validé leur examen.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons faire profiter des dispositions transitoires (anticipant le passage du concours du Barreau de bac+4 à bac+5) aux personnes inscrites à l'exman d'accès à un centre régional de formation professionnelle.
Jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions de l'article 19 : les dispositions (bac+5 minimum pour devenir avocat) ne sont pas valables pour les personnes qui, au jour de l’entrée en vigueur de la mesure, titulaires du certificat d’aptitude d’avocat ou de l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle.
Les député·es du groupe LFI-NUPES sont pour leur part opposés à ce réhaussement de niveau universitaire pour accéder à la profession d'avocat mais souhaitent, si la mesure était adoptée, que les inscrit·es à l'examen ne soit pas lésés en profitant de cette mesure transitoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).