Amendement n° CL74
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant :
« 19° bis Au premier alinéa de l’article 719, les mots : « ou leur délégué spécialement désigné » sont remplacés par les mots : « et ses délégués spécialement désignés ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le bâtonnier à être accompagné de délégués lors des visites, face au besoin de contrôle vs la gestion des lieux.
Intention : Renforcer l'efficacité du contrôle de l'Ordre en transformant un droit individuel en un droit de délégation opérationnel, tout en opposant la nécessité d'un contrôle approfondi (pour les grands établissements) à la maîtrise de l'accès aux lieux de privation de liberté.
L'amendement cherchait à élargir le droit de visite du bâtonnier en lui permettant de se faire assister par des délégués, s'appuyant sur une analogie avec le droit des parlementaires. Son rejet indique que le législateur a souhaité maintenir un droit de visite strictement personnel ou limité, refusant d'étendre mécaniquement les modalités d'accompagnement pour ne pas alourdir les procédures de contrôle ou par volonté de restreindre le périmètre d'intervention de l'Ordre des avocats dans ces lieux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le droit d’exercice des visites des lieux de privation de liberté pour le bâtonnier et ses délégués. La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 a instauré le droit de visite du bâtonnier ou de son délégué. Aussi, pour pouvoir contrôler les lieux de privation de liberté dans les meilleures conditions, le bâtonnier doit pouvoir être accompagné de son ou ses délégués, s’il l’estime nécessaire, notamment pour les établissements de grande taille, et ce, au même titre qu’un parlementaire a la possibilité de se présenter accompagné d’autres parlementaires lors de la visite d’un lieu de privation de liberté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).