Amendement n° 1524
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« garantir »
le mot :
« favoriser ».
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Remplace l'obligation de « garantie » par une obligation de moyens pour éviter l'impossibilité technique ou juridique.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'administration et les acteurs judiciaires d'une insécurité juridique en neutralisant l'obligation de fournir systématiquement les deux formats, privilégiant la conformité procédurale sur l'accessibilité universelle.
L'amendement substitue une obligation de résultat (la garantie de l'accès papier et numérique) par une obligation de moyens. En introduisant cette nuance, le législateur reconnaît que l'universalité de l'accès numérique et papier se heurte à des contraintes procédurales impératives (comme le droit pénal). Son adoption marque un recul de la portée contraignante de la loi : on passe d'un droit d'accès absolu à un droit d'accès modulable selon les contraintes de la procédure.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement remplace la notion de « garantie » compte tenu du fait qu’il ne sera pas toujours possible de garantir que chaque démarche puisse être effectuée en papier et en numérique« , par exemple lorsque la procédure pénale exige le respect de certaines formes imposées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).