Amendement n° CL532
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
« intrafamiliales »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 313 :
« s'inscrivant dans un ensauvagement généralisé de notre société. »
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Conteste l'idée que la hausse des chiffres reflète une meilleure prise en charge, l'attribuant à une hausse réelle de la criminalité.
Intention : L'auteur cherche à politiser le constat statistique pour valider un récit de l'insécurité croissante et contester l'efficacité des politiques publiques de protection des victimes.
L'amendement tente d'imposer une lecture sociologique spécifique dans le rapport annexé au texte de loi. En s'opposant à l'explication institutionnelle (la hausse des chiffres serait due à une meilleure libération de la parole et à l'efficacité des dispositifs d'accueil), l'auteur cherche à ancrer dans le texte législatif l'idée d'une dégradation structurelle de la sécurité et de la moralité publique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une interprétation statistique liée à l'évolution des pratiques de signalement plutôt qu'une interprétation fondée sur une augmentation intrinsèque de la violence sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser un constat biaisé selon lequel l'augmentation des statistiques des violences intrafamiliales ne serait imputable qu'aux politiques favorisant la révélation des faits et l'accueil des victimes.
Ainsi, il convient de rappeler que ces drames humains sont également et surtout explicables par une explosion massive des faits de violences dans notre société, partout sur notre territoire et de tous types.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).