Amendement n° 883
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 84 à 88.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 124 à 131.
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Interdiction de la télémédecine lors des prolongations de garde à vue pour garantir l'intégrité de l'examen médical.
Intention : Verrouiller l'obligation d'un examen physique en personne pour empêcher que des contraintes logistiques et budgétaires ne dégradent les garanties de protection de la personne gardée à vue.
L'amendement cherche à sanctuariser l'examen physique présentiel face à la dématérialisation de la médecine légale. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'efficacité procédurale (répondre à la pénurie de médecins et à la saturation du système de santé) et la protection des droits fondamentaux (confidentialité, qualité du diagnostic et liberté de parole du gardé à vue). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une réponse pragmatique et gestionnaire aux déserts médicaux, quitte à accepter un risque d'altération de la qualité de l'examen médical et un transfert de pouvoir de fait vers le parquet sur des questions de santé.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, les député·es LFI-NUPES s'opposent fermement au recours à la télémédecine en cas de prolongation de garde à vue.
Même si le texte prévoit que le médecin se prononce obligatoirement sur la nécessité éventuelle d’examiner physiquement la personne gardée à vue (l’examen sera de toute façon retardé), ces dispositions portent une atteinte grave aux droits des gardés à vue (questions de confidentialité de l’examen, de libération de la parole, notamment)
Comme l'indique l'Union syndicale des magistrats dans ses observations sur le projet de loi : les magistrats du parquet n’ayant aucune compétence médicale, il ne leur appartient pas d’apprécier l’opportunité ou la nécessité de recourir ou non à un examen à distance (or cela sera permis sur autorisation du procureur).
Pour des raisons purement gestionnaires et de difficultés d’accès aux médecins (de l’avis même du Conseil d’Etat “cette mesure vise à surmonter les difficultés résultant du manque de médecins dans certains territoires et de la saturation du système de santé dans d’autres”). "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).